La provision fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon

La provision fondée sur l’article R. 541-1 du code de justice administrative – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon : nLa provision suppose que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable. Le juge des référés doit vérifier que les éléments produits l’établissent avec un degré suffisant de certitude. La créance contractuelle ne remplissait pas cette condition.n