Communes / Mairies > Provision en référé
L’étendue contractuelle des démarches d’immatriculation – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon : nLes contrats distinguaient la vente du véhicule neuf et celle des équipements, de la remorque et de la grue. Les démarches d’immatriculation étaient prévues pour le véhicule neuf et seulement mentionnées pour la remorque, déjà immatriculée. Les contrats ne démontraient donc pas l’obligation alléguée pour l’ensemble du matériel.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.