Communes / Mairies > Provision en référé
La preuve du préjudice moral provisionnel – CAA de NANCY, Juge des référés, 29/09/2026, 26NC00096, Inédit au recueil Lebon : nLes affirmations relatives à l’utilisation du véhicule et à la mobilisation d’agents ne suffisaient pas à caractériser un préjudice moral. L’argumentation, générale et dépourvue de chiffrage précis, ne permettait pas d’accorder une provision.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Provision en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.