Le pouvoir du juge judiciaire sur les registres administratifs – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103

Le pouvoir du juge judiciaire sur les registres administratifs – Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/55103 : nLe juge judiciaire, qu’il statue au fond ou en référé, ne peut ordonner directement à l’administration de rectifier ses registres. La demande de modification des informations figurant dans les répertoires administratifs ne pouvait donc être accueillie. Le litige devait être dirigé contre les personnes auxquelles étaient imputées les déclarations contestées.