L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00984

L’intervention forcée aux opérations d’expertise – Tribunal judiciaire de Lyon, 29 septembre 2026, RG n° 26/00984 : L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès en présence d’un motif légitime. Les articles 66 et 331 permettent de rendre l’expertise commune à un tiers intéressé, appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’expert ayant identifié la nécessité d’appeler les intervenants techniques, l’extension est admise.