Intervention forcée à une expertise judiciaire : opposabilité aux constructeurs et assureurs appelés en temps utile

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige. Selon les articles 66 et 331 du même code, l’intervention forcée permet de rendre les opérations communes à un tiers intéressé, qui doit être appelé en temps utile pour présenter sa défense.

La juridiction retient que l’expert avait identifié la nécessité d’appeler les bureaux d’études et que le maître d’œuvre pouvait être fondé, dans une éventuelle instance au fond, à solliciter leur garantie. L’extension est donc déclarée commune et opposable à l’entreprise concernée et à ses assureurs. Ceux-ci doivent recevoir les pièces et notes déjà établies et être convoqués aux opérations futures.

La demande d’extension n’étant pas assimilée à une perte au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens sont provisoirement mis à la charge du demandeur. En application des articles 491 et 514 du même code, le juge des référés statue sur les dépens et l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

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Dans une opération immobilière affectée de désordres et non-conformités, une expertise judiciaire a été étendue à plusieurs intervenants. Le maître d’œuvre a appelé une entreprise de fluides et ses assureurs aux opérations d’expertise. Malgré leurs protestations et réserves, le juge a accueilli la demande, ordonné la communication des pièces et notes déjà produites, prévu leur convocation aux opérations futures et prorogé le délai de dépôt du rapport.

Dans le cadre d’une opération immobilière, un maître d’œuvre est intervenu aux côtés de plusieurs bureaux d’études, entreprises et assureurs. Des désordres et non-conformités affectant les parties communes ont conduit le syndicat des copropriétaires à solliciter une expertise judiciaire, ensuite étendue à certains désordres.

L’expert a estimé nécessaire d’appeler en cause plusieurs intervenants techniques. Le maître d’œuvre a alors assigné une entreprise de fluides et ses assureurs afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables. Ces défendeurs ont formulé des protestations et réserves.

La juridiction accueille la demande, ordonne la communication des pièces et notes déjà produites, prévoit la convocation aux opérations futures et proroge le délai de dépôt du rapport. Le maître d’œuvre supporte provisoirement les dépens.

• Existence d’une expertise judiciaire déjà ordonnée
• Motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Nécessité de l’appel en cause identifiée par l’expert
• Intérêt du demandeur à obtenir une garantie éventuelle
• Appel du tiers en temps utile pour assurer sa défense
• Communication des pièces et notes antérieures aux nouveaux intervenants

• Compte rendu de la réunion d’expertise du 27 mai 2025
• Rapport et opérations de l’expertise judiciaire en cours
• Ordonnances antérieures ordonnant et étendant l’expertise
• Assignations délivrées à l’entreprise et à ses assureurs

Le demandeur obtient l’opposabilité de l’expertise à l’entreprise de fluides et à ses assureurs, sans préjuger de leur responsabilité au fond. Ces derniers peuvent désormais participer aux opérations, formuler des observations et exploiter les pièces communiquées, tandis que le demandeur supporte provisoirement les dépens.

• Rendre l’expertise opposable aux intervenants et assureurs concernés
• Communiquer sans délai les pièces et notes de l’expert
• Permettre les observations sur les opérations déjà réalisées
• Convoquer les nouveaux intervenants aux opérations futures
• Supporter provisoirement les dépens de l’instance
• Tenir compte de la prorogation du rapport au 30 octobre 2027

À faire

• Identifier les tiers dont la garantie pourrait être recherchée
• Vérifier la nécessité technique de leur mise en cause
• Produire le compte rendu ou rapport de l’expert
• Communiquer toutes les pièces déjà versées
• Demander leur convocation aux opérations futures

À éviter

• Appeler un tiers après la clôture effective de l’expertise
• Omettre ses assureurs potentiellement concernés
• Priver le tiers appelé des pièces antérieures
• Confondre opposabilité de l’expertise et responsabilité au fond
• Négliger le délai fixé pour le dépôt du rapport

L’intervention forcée aux opérations d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès en présence d’un motif légitime. Les articles 66 et 331 permettent de rendre l’expertise commune à un tiers intéressé, appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. L’expert ayant identifié la nécessité d’appeler les intervenants techniques, l’extension est admise.

La garantie potentielle du tiers appelé

La demande est justifiée dès lors que le demandeur pourrait, dans une instance au fond, obtenir la garantie du tiers contre d’éventuelles condamnations. La juridiction retient cette perspective à l’égard de l’entreprise de fluides et de ses assureurs, sans préjuger de leur responsabilité au fond.

La charge provisoire des dépens

Sur le fondement des articles 491 et 696 du Code de procédure civile, le demandeur supporte provisoirement les dépens. Les défendeurs à l’extension ne sont pas considérés comme parties perdantes, celle-ci visant seulement à leur rendre l’expertise opposable.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 66 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile