Le délai de forclusion des contestations d’assemblée générale – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309

Le délai de forclusion des contestations d’assemblée générale – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 : Le délai statutaire de deux mois constitue un délai de forclusion, et non un délai de prescription, puisqu’il permet de s’opposer aux décisions de l’assemblée générale. L’article 2220 du code civil exclut donc l’application du titre relatif à la prescription extinctive, notamment de l’article 2254 du même code.