Le point de départ des notifications postales – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309

Le point de départ des notifications postales – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 : Dans le silence des statuts, le délai ne peut commencer avant la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. Le juge s’appuie sur les articles 640 et 668 du code de procédure civile et retient un principe général applicable aux notifications postales.