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La compétence du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 : En application de l’article 789, 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu’à son dessaisissement. L’article 122 définit cette catégorie de moyens, qui permet de contester la recevabilité sans examen au fond.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — Forclusion— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.