Sécurité sociale > Recouvrement des cotisations
La qualité à agir en recouvrement des cotisations BTP – Tribunal de commerce de Créteil, 29 septembre 2026, RG n° 2026F00733 : La caisse justifie sa qualité à agir par les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que par l’arrêté du 28 mars 2013. Les pièces produites, notamment le bulletin d’adhésion et l’état certifié des créances, corroborent cette qualité et les sommes réclamées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Recouvrement des cotisations— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.