Les conditions de recouvrement des cotisations impayées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01221

Les conditions de recouvrement des cotisations impayées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01221 : La juridiction retient l’adhésion de la société à la caisse et le caractère fondé de la créance au vu du bulletin d’adhésion et du relevé de compte. La mise en demeure du 26 février 2026 complète ces éléments. Les cotisations sont donc dues, avec intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chacune jusqu’au paiement complet.