La preuve des cotisations impayées et intérêts réglementaires – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01220

La preuve des cotisations impayées et intérêts réglementaires – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01220 : Le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure établissent suffisamment le bien-fondé des demandes. La société est condamnée à payer 1 627 euros, avec les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation jusqu’au complet paiement, conformément aux textes régissant la caisse.