Cotisations impayées aux caisses de congés payés : déclarations salariales sous astreinte et intérêts réglementaires

Le jugement retient l’obligation de la société adhérente de produire ses déclarations de salaires et de régler les cotisations dues à la caisse de congés payés. La demande est fondée sur les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail, ainsi que sur les textes réglementaires régissant les caisses de congés payés.

La juridiction s’appuie sur le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure pour retenir le principe des demandes. Elle ordonne la production des déclarations pour trois périodes déterminées, dans le mois suivant la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois. Elle condamne également la société au paiement de 1 627 euros de cotisations, augmentés des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation jusqu’au complet paiement.

La décision, rendue par défaut, est déclarée de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du Code de procédure civile. La société est aussi condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du même code, ainsi qu’à 457,35 euros au titre de l’article 700. Le surplus des demandes, non fondé ou non justifié, est rejeté.

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Assignée pour défaut de déclarations de salaires et de paiement de cotisations, la société n’a pas comparu. Au vu du bulletin d’adhésion, du relevé de compte et de la mise en demeure, le tribunal a ordonné la production des déclarations sous astreinte et fixé la créance de cotisations à 1 627 euros, avec intérêts réglementaires et indemnité de 457,35 euros au titre des frais irrépétibles.

Une association agréée chargée de la gestion des congés intempéries dans le secteur du bâtiment a assigné une société adhérente devant le tribunal des activités économiques. Elle lui reprochait de ne pas avoir produit certaines déclarations de salaires et de ne pas avoir réglé des cotisations dues pour plusieurs périodes comprises entre février 2023 et février 2025.

La société défenderesse n’a pas comparu. L’association produisait notamment le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et une mise en demeure du 26 février 2026. Elle sollicitait la production des déclarations sous astreinte, le paiement des cotisations, les intérêts réglementaires, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Le tribunal a accueilli ces demandes dans leur principe, ordonné la production des déclarations sous astreinte, fixé la créance de cotisations à 1 627 euros, accordé les intérêts réglementaires et alloué 457,35 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Adhésion de la société à la caisse de congés payés
• Existence de cotisations exigibles et demeurées impayées
• Production d’un relevé de compte cohérent
• Envoi préalable d’une mise en demeure
• Justification des périodes concernées par les déclarations
• Fondement réglementaire de la majoration et des intérêts

• Bulletin d’adhésion de la société à la caisse
• Relevé de compte faisant apparaître les cotisations dues
• Mise en demeure du 26 février 2026
• Règlement intérieur prévoyant une majoration de retard

La société adhérente doit transmettre les déclarations de salaires dans le délai fixé et régler les cotisations, intérêts et frais. La caisse dispose d’un titre exécutoire provisoire pour obtenir l’exécution des obligations et le recouvrement des sommes allouées.

• Production des déclarations dans le mois suivant la signification
• Application de l’astreinte en cas de retard persistant
• Paiement des cotisations de 1 627 euros
• Règlement des intérêts à compter de chaque exigibilité
• Prise en charge des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’adhésion de l’entreprise à la caisse
• Rassembler les déclarations de salaires des périodes concernées
• Contrôler le relevé de compte et les échéances
• Signifier le jugement et suivre le délai d’un mois
• Calculer les intérêts et l’astreinte applicables

À éviter

• Négliger la production des déclarations salariales
• Laisser expirer le délai suivant la signification
• Contester les cotisations sans pièces comptables
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ignorer les dépens et frais irrépétibles

Les obligations déclaratives des adhérents aux caisses de congés payés

La juridiction retient l’adhésion de la société et ordonne la production des déclarations de salaires pour trois périodes déterminées. L’injonction doit être exécutée dans le mois suivant la signification du jugement ; elle est assortie d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard pendant un mois.

La preuve des cotisations impayées et intérêts réglementaires

Le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure établissent suffisamment le bien-fondé des demandes. La société est condamnée à payer 1 627 euros, avec les intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation jusqu’au complet paiement, conformément aux textes régissant la caisse.

L’exécution provisoire et les frais de procédure

Le jugement rendu par défaut est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément aux articles 514 et 515 du Code de procédure civile. La société supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 et verse 457,35 euros au titre de l’article 700 du même code.

Loi du 1er juillet 1901, Loi du 27 juillet 1942, Article L. 3141-32 du Code du travail, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article D. 3141-13 du Code du travail, Article D. 3141-35 du Code du travail, Article D. 3141-36 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile