Travail / Licenciement > Cotisations impayées
La preuve de l’adhésion et des cotisations impayées – Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F01218 : nLe bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure du 26 février 2026 ont été jugés suffisants pour établir le bien-fondé en son principe de la créance invoquée. Le règlement intérieur prévoyant une majoration de retard a également été pris en considération.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Cotisations impayées— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.