Cotisations impayées des caisses de congés payés du BTP : production des déclarations sous astreinte et intérêts réglementaires

Les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail fondent l’adhésion de l’entreprise aux caisses de congés payés du BTP et les obligations déclaratives et contributives correspondantes. La juridiction a retenu le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure pour considérer les demandes fondées en leur principe.

L’entreprise défaillante est condamnée à produire certaines déclarations de salaires dans le délai d’un mois suivant la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois. Elle doit également régler les cotisations impayées, augmentées des intérêts réglementaires à compter de l’exigibilité de chaque cotisation, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 457,35 euros. Les articles 514 et 515 du même code rendent le jugement exécutoire à titre provisoire. Les articles 696 et 695 fondent la condamnation aux dépens, incluant les droits, taxes et émoluments du greffe. Le surplus des demandes, non fondé ou non justifié, est rejeté.

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La société adhérente, défaillante à l’audience, était poursuivie pour l’absence de déclarations de salaires et le non-paiement de cotisations. Le tribunal, au vu des justificatifs produits, a ordonné la production des déclarations sous astreinte et condamné la société à payer 2 037 euros, avec intérêts réglementaires, indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens.

Une association agréée, constituée pour assurer les missions des caisses de congés payés du BTP, a assigné une société de rénovation adhérente afin d’obtenir la production de déclarations de salaires et le paiement de cotisations impayées pour plusieurs périodes de 2025.

La société défenderesse n’a pas comparu. La demanderesse produisait notamment le bulletin d’adhésion, le relevé de compte et une mise en demeure adressée le 26 février 2026. Son règlement intérieur prévoyait également une majoration de retard en cas de défaut ou de retard de paiement.

La juridiction a ordonné la production des déclarations sous astreinte, condamné la société au paiement de 2 037 euros avec intérêts réglementaires, ainsi qu’au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

• Adhésion de l’entreprise à la caisse de congés payés
• Production d’un bulletin d’adhésion identifiable
• Existence d’un relevé de compte faisant apparaître les impayés
• Envoi d’une mise en demeure préalable
• Fondement réglementaire des intérêts et de la majoration de retard
• Défaut de comparution de l’entreprise assignée

• Bulletin d’adhésion de l’entreprise à la caisse
• Relevé de compte faisant apparaître les cotisations impayées
• Mise en demeure du 26 février 2026
• Règlement intérieur prévoyant une majoration de retard

La société adhérente doit transmettre les déclarations de salaires dans le mois suivant la signification, sous astreinte, et régler les cotisations ainsi que les intérêts réglementaires. La caisse obtient également une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.n

• Production des déclarations dans le délai d’un mois
• Exposition à une astreinte de 30 euros par jour
• Paiement des cotisations impayées de 2 037 euros
• Règlement des intérêts à compter de chaque exigibilité
• Paiement de l’article 700 et des dépens

À faire

• Vérifier le bulletin d’adhésion à la caisse
• Contrôler le relevé de compte des cotisations
• Produire les déclarations dans le mois de la signification
• Calculer les intérêts à chaque date d’exigibilité
• Préparer le règlement des cotisations et frais

À éviter

• Laisser passer le délai de production des déclarations
• Ignorer une mise en demeure de la caisse
• Contester sans examiner le relevé de compte
• Omettre les intérêts réglementaires dans le paiement
• Négliger les conséquences de l’exécution provisoire

Les obligations déclaratives et contributives des entreprises adhérentes

nLe régime des caisses de congés payés du BTP repose notamment sur les articles L. 3141-32, D. 3141-12, D. 3141-13, D. 3141-35 et D. 3141-36 du Code du travail. La juridiction a constaté l’adhésion de l’entreprise et retenu le bien-fondé des demandes de production des déclarations et de paiement des cotisations.n

La preuve de l’adhésion et des cotisations impayées

nLe bulletin d’adhésion, le relevé de compte et la mise en demeure du 26 février 2026 ont été jugés suffisants pour établir le bien-fondé en son principe de la créance invoquée. Le règlement intérieur prévoyant une majoration de retard a également été pris en considération.n

L’astreinte et l’exécution provisoire du jugement

nLa production des déclarations est ordonnée dans le mois de la signification, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour pendant un mois. En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Article L. 3141-32 du Code du travail, Article D. 3141-12 du Code du travail, Article D. 3141-13 du Code du travail, Article D. 3141-35 du Code du travail, Article D. 3141-36 du Code du travail, Article 450 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, loi du 1er juillet 1901, décret 47-142 du 16 janvier 1947, décret 85-682 du 4 juillet 1985, décret 99-884 du 18 octobre 1999, décret 83-490 du 14 juin 1983