Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 2026R00181

Les conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 2026R00181 : L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue au regard de la matière du litige et des intérêts en présence. La juridiction considère qu’une conciliation menée par un juge peut favoriser une issue amiable. L’audience doit permettre une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.