Audience de règlement amiable en référé : désignation d’un juge conciliateur et convocation personnelle des parties

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés peut orienter les parties vers une audience de règlement amiable lorsque la matière du litige et les intérêts en présence rendent une issue négociée envisageable. La mesure vise la résolution amiable du différend par une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables.

La juridiction confie à un juge chargé des audiences de règlement amiable le soin d’organiser les modalités de cette audience. La décision fixe directement la date, l’heure et le lieu de comparution et vaut convocation. Les parties doivent comparaître personnellement, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire ne les en dispense pas. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

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Estimant qu’une conciliation pouvait résoudre amiablement le litige, le juge des référés a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable confiée à un juge spécialement désigné. Les parties devront comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens sont réservés.

Deux sociétés et un particulier s’opposent dans un litige soumis au juge des référés. Après examen de la matière et des intérêts en présence, la juridiction estime qu’une conciliation menée par un juge pourrait permettre une résolution amiable du différend.

Le juge ordonne donc la tenue d’une audience de règlement amiable, confiée à un juge spécialement chargé de l’organiser. Les parties sont convoquées à une date, une heure et un lieu déterminés par l’ordonnance. Elles doivent comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique. Les dépens sont réservés.

• Matière du litige compatible avec une issue amiable
• Intérêts en présence justifiant une conciliation judiciaire
• Avis des parties recueilli avant la mesure
• Confrontation équilibrée des points de vue organisée
• Évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Avis recueilli auprès des parties sur la mise en place de l’audience
• Appréciation juridictionnelle de la matière du litige
• Appréciation des intérêts en présence

Les parties sont convoquées à une audience de règlement amiable organisée par un juge désigné au sein de la juridiction. Elles doivent comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique ; les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Se présenter à l’audience à la date et au lieu indiqués
• Prévoir la comparution personnelle de chaque partie
• Organiser l’assistance par avocat lorsque nécessaire
• Préparer les positions et intérêts à exposer au juge
• Anticiper la réserve des dépens jusqu’à la fin de l’instance

À faire

• Noter la date, l’heure et la salle de l’audience
• Vérifier la comparution personnelle de chaque partie
• Confirmer l’assistance de l’avocat si nécessaire
• Préparer les besoins et intérêts à présenter
• Structurer les propositions de règlement amiable

À éviter

• Ne pas traiter la décision comme une simple convocation écrite
• Ne pas omettre la comparution personnelle
• Ne pas ignorer les modalités fixées par le juge chargé de l’audience
• Ne pas limiter les échanges aux seules positions initiales
• Ne pas anticiper la charge définitive des dépens

Les conditions de l’audience de règlement amiable

L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue au regard de la matière du litige et des intérêts en présence. La juridiction considère qu’une conciliation menée par un juge peut favoriser une issue amiable. L’audience doit permettre une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

La comparution personnelle des parties

La décision vaut convocation à l’audience de règlement amiable. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’organisation de l’audience est confiée à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction.

Article 701 du Code de procédure civile, Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile