Tribunal de commerce, 29 septembre 2026, RG n° 2026R00181
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
29/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 mai 2026
La cause a été entendue à l’audience des référés du 22 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Bernard GONON, Président,
assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2026R181
ENTRE
* La SAS MP INVEST
[Adresse 4] –
représenté(e) par
Maître MIHAJLOVIC Dejan -[Adresse 10] Maître Marie BRISWALDER -[Adresse 11]
* Monsieur [F] [G]
[Adresse 4] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître MIHAJLOVIC Dejan [Adresse 12] Maître Marie BRISWALDER -[Adresse 11]
* La SAS ALPILINK
[Adresse 7] DÉFENDEUR –
représenté(e) par
Maître BLANCHARD Margot -[Adresse 13] Maître GANDILLET Céline -[Adresse 14]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me MIHAJLOVIC Dejan Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me Marie BRISWALDER Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me BLANCHARD Margot Copie exécutoire envoyée le 29/09/2026 à Me GANDILLET Céline
Vu la matière considérée et les intérêts en présence, une conciliation menée par un juge pourrait permettre aux parties de trouver une issue amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, après avoir recueilli leur avis, le juge des référés ordonnera la mise en place d’une audience de règlement amiable.
PAR CES MOTIFS
NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile,
ORDONNONS
une audience de règlement amiable ayant pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige,
CONFIONS
à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction, le soin d’en organiser toutes les modalités conformément à la loi,
DISONS
que les parties seront entendues le
mardi 03 novembre 2026 à 14h00, salle 22
(2ème étage du Palais de Justice) par le juge chargé de l’audience de règlement amiable, la présente décision valant convocation,
RAPPELONS
que les parties doivent comparaître en personne, et assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.
RESERVONS
les dépens à l’issue de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.