Médiation > règlement amiable
La comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 29 septembre 2026, N° RG 2026R00181 : La décision vaut convocation à l’audience de règlement amiable. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. L’organisation de l’audience est confiée à un juge chargé des audiences de règlement amiable au sein de la juridiction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — règlement amiable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.