La proportionnalité de la vidéosurveillance des salariés – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La proportionnalité de la vidéosurveillance des salariés – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La surveillance constante des postes de travail et le filmage des vestiaires, sanitaires ou lieux de repos ne sont proportionnés que s’ils reposent sur des justifications précises, tenant notamment à une situation ou un risque particulier. La finalité légitime de protection des biens et des personnes, ainsi que l’exiguïté des locaux, ne suffisent pas à justifier une atteinte disproportionnée à la vie privée. La décision applique l’article 6, 3° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.