Les obligations liées à l’engagement de conformité – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

Les obligations liées à l’engagement de conformité – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 24 de la loi n° 78-17 permet de recourir à une norme simplifiée au moyen d’un engagement de conformité. Cet engagement porte sur l’intégralité de la norme. La société avait informé individuellement les salariés, mais sans leur communiquer toutes les caractéristiques du dispositif, notamment les catégories de données de localisation traitées et leur durée de conservation.