La prise en compte de la mise en conformité partielle – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La prise en compte de la mise en conformité partielle – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : La formation restreinte a relevé que plusieurs manquements avaient été corrigés après la mise en demeure. Cette mise en conformité partielle a conduit à limiter la sanction pécuniaire à 3 000 euros. Le refus manifeste de coopération a néanmoins justifié le prononcé de la sanction et la publicité de la décision, conformément aux articles 45 et suivants de la loi n° 78-17.