Sécurité / Surveillance > Surveillance des salariés
L’analyse d’impact relative aux traitements à risque élevé – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024
concernant la société […] : L’article 35 du RGPD impose une AIPD lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé. La collecte systématique opérée par le logiciel, visant des salariés placés dans un lien de subordination, ne relève pas d’un simple contrôle des horaires ou des accès. La société devait donc réaliser l’analyse avant le déploiement du traitement.
concernant la société […] : L’article 35 du RGPD impose une AIPD lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé. La collecte systématique opérée par le logiciel, visant des salariés placés dans un lien de subordination, ne relève pas d’un simple contrôle des horaires ou des accès. La société devait donc réaliser l’analyse avant le déploiement du traitement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Surveillance des salariés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.