La base légale des traitements de télésurveillance d’examen – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne

La base légale des traitements de télésurveillance d’examen – Délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023 portant adoption d’une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne : L’article 6 du RGPD doit fonder le traitement. Un établissement investissant une mission d’intérêt public peut retenir l’article 6, paragraphe 1, e). À défaut de disposition légale, le contrat peut être utilisé au titre de l’article 6, paragraphe 1, b), si les modalités d’examen y figurent avant l’inscription. Le consentement suppose une alternative en présentiel sans conséquence négative et la possibilité de retrait.