Les principes fondamentaux du vote électronique – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet

Les principes fondamentaux du vote électronique – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet : Les systèmes de vote par correspondance électronique doivent respecter le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ils doivent également respecter les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires applicables.