Sécurité / Surveillance > vote électronique
Les exigences de sécurité des systèmes de vote électronique – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique : La recommandation prévoit une expertise indépendante pour les systèmes autres que les machines à voter soumises à agrément. Le système doit être scellé, contrôlable, protégé par des mesures physiques et logiques, disposer d’une solution de secours et permettre la surveillance effective des opérations électorales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — vote électronique— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.