Les conditions de consultation et de copie des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales

Les conditions de consultation et de copie des listes – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la transmission à l’utilisation des listes électorales prud’homales : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 garantit l’accès individuel aux données. Selon l’article R513-28 du Code du travail, tout électeur peut obtenir, à ses frais, communication et copie de la liste, sous engagement de respecter sa finalité électorale. La copie magnétique est admise si l’égalité entre demandeurs est préservée.