Le rapprochement des fichiers fiscaux et électoraux – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales

Le rapprochement des fichiers fiscaux et électoraux – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la révision et la communication des listes électorales : Les fichiers d’impositions locales, ayant une finalité fiscale, ne peuvent être utilisés pour un contrôle systématique et automatisé de la qualité d’électeur, au regard de l’interdiction du détournement de finalité posée par la loi du 6 janvier 1978. Une interrogation ponctuelle reste possible à partir des cartes non distribuées, afin de vérifier l’assujettissement fiscal pendant cinq ans exigé par l’article L 11 du Code électoral.