L’utilisation conforme des informations électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral

L’utilisation conforme des informations électorales – Délibération modifiant la délibération n° 81-52 du 19 mai 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit d’accès au fichier électoral : Les informations délivrées doivent être utilisées dans les conditions prévues par le code électoral. La délibération précise que le détournement de finalité est sanctionné par l’article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.