La qualification juridique de la diminution financière – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité

La qualification juridique de la diminution financière – Décision 2026-1197 QPC – 17 avril 2026 – Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives] – Conformité : La diminution prévue par l’article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition. Elle est une modulation de la première fraction de l’aide publique, calculée selon un taux proportionnel à l’écart constaté. Les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines ne lui sont donc pas applicables.