L’office du juge administratif en matière de desserte privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon

L’office du juge administratif en matière de desserte privée – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 506652, Inédit au recueil Lebon : Pour contrôler la légalité du permis d’aménager, le juge vérifie l’existence d’une desserte suffisante et, si nécessaire, d’un titre créant la servitude d’accès. Il n’a pas à contrôler la validité de cette servitude ni le titre permettant l’utilisation d’une voie privée, lorsque celle-ci est ouverte à la circulation publique. En l’espèce, l’absence de recherche sur l’étendue complète de la servitude constitue une erreur de droit.