La régularisation des vices d’une autorisation d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon

La régularisation des vices d’une autorisation d’urbanisme – Conseil d’État, 2ème chambre, 10/08/2026, 502518, Inédit au recueil Lebon : nUne autorisation modificative peut régulariser une illégalité si la règle méconnue a été modifiée ou si un changement de circonstances de fait fait disparaître la méconnaissance. En l’absence de mesure de régularisation, le seul changement des circonstances de droit ou de fait ne suffit pas. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge de surseoir à statuer pour favoriser cette régularisation.n