Urbanisme > risque d’incendie
Les critères d’appréciation du risque d’incendie – CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 20/08/2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon : La situation isolée au cœur d’un massif forestier, la destruction antérieure par un incendie majeur et les difficultés d’accès sur plusieurs kilomètres ne garantissent pas l’intervention effective des secours. Les pistes, pare-feux et obligations de débroussaillement ne suffisent pas à écarter le doute sérieux sur la légalité du permis.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — risque d’incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.