Le prix de la rétrocession après annulation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon

Le prix de la rétrocession après annulation – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon : Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié d’une partie, les conditions de la transaction empêchée par la préemption. En cas de désaccord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation, conformément à l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.