Urbanisme > préemption urbaine
L’astreinte d’exécution d’une injonction – CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon : L’absence de tout commencement d’exécution justifie une injonction assortie d’une astreinte. La commune devait justifier, dans le délai d’un mois suivant la notification de l’arrêt, avoir proposé l’acquisition du bien aux vendeurs puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé. À défaut, l’astreinte est fixée à 100 euros par jour de retard.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — préemption urbaine— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.