L’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon

L’opposabilité des cahiers de recommandations architecturales – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01643, Inédit au recueil Lebon : nLe cahier peut être opposé s’il est expressément mentionné dans le règlement du PLU, adopté selon les mêmes modalités procédurales et limité à l’explicitation ou à la précision de règles déjà prévues, sans les contredire. Cette solution repose sur les articles L. 152-1, L. 151-18, R. 151-10 et R. 151-11 du code de l’urbanisme.n