Urbanisme > Permis d’aménager
L’appréciation des risques pour la sécurité publique – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA02413, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La juridiction retient la circulation déjà congestionnée, la proximité d’un carrefour, quatre accès desservant huit lots et la réduction de visibilité causée par les stationnements. Ces éléments justifient le refus au regard de la sécurité publique.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis d’aménager— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.