Refus de permis d’aménager pour insuffisance du réseau électrique et risques de circulation

L’article L. 111-11 du code de l’urbanisme permet de refuser un permis d’aménager lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public ne peuvent être précisément programmés. L’autorité doit toutefois avoir accompli les diligences appropriées pour obtenir les indications utiles. En l’espèce, l’avis du gestionnaire du réseau établissait la nécessité d’un nouveau réseau électrique, le remplacement d’un transformateur, un coût estimé et un délai indéterminé. L’opposition de la commune à son financement justifiait le refus.

Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 3.1 du PLUi, l’appréciation de l’atteinte à la sécurité publique combine la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La multiplication des accès, leur proximité d’un carrefour déjà problématique, la réduction de visibilité due au stationnement et l’impact potentiel sur un élargissement de voirie caractérisaient un risque suffisant. Le maire n’était pas tenu de recourir à des prescriptions spéciales compte tenu de l’ampleur des atteintes à la sécurité. Le refus aurait, en outre, été légal au regard des seuls motifs tirés de l’article L. 111-11 et de la sécurité des accès. Les requérants ont été condamnés solidairement à verser 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour a confirmé le refus du permis d’aménager sollicité pour la création de huit lots. Le raccordement électrique nécessitait des travaux dont le délai n’était pas connu, tandis que la multiplication des accès sur une voie fréquentée, leur proximité avec un carrefour et les stationnements prévus créaient des risques pour la sécurité de la circulation. Ces motifs suffisaient à justifier le refus, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.

Des propriétaires ont demandé un permis d’aménager pour diviser une parcelle en huit lots à bâtir. Le maire de Criquebeuf-sur-Seine a refusé l’autorisation en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques pour la sécurité de la circulation et la méconnaissance du règlement du PLUi relatif au paysage urbain.

Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, les requérants ont fait appel. Le projet nécessitait la création d’un nouveau réseau électrique et le remplacement d’un transformateur, sans délai connu. Il prévoyait également quatre accès sur une voie fréquemment empruntée, dont deux proches d’un carrefour, ainsi que des stationnements susceptibles de réduire la visibilité. La commune avait en outre prévu un emplacement réservé pour élargir la voie.

La cour a confirmé le refus, estimant que les motifs tirés du réseau électrique et de la sécurité publique suffisaient à justifier la décision. Les requérants ont été condamnés solidairement à verser 2 000 euros à la commune au titre des frais de procédure.

• Travaux nécessaires à la desserte électrique du projet
• Diligences de l’autorité pour obtenir les informations du gestionnaire de réseau
• Délai d’exécution des travaux non déterminé
• Opposition de la commune au financement de l’extension du réseau
• Probabilité et gravité des risques pour la sécurité de la circulation
• Accès multiples proches d’un carrefour et visibilité réduite
• Atteinte incompatible avec une simple prescription spéciale

• Avis du syndicat intercommunal du 4 avril 2022
• Estimation du coût du nouveau réseau et du remplacement du transformateur
• Plan d’aménagement et de développement durable
• Plan du projet prévoyant quatre accès pour huit lots
• Éléments relatifs au carrefour et aux stationnements réduisant la visibilité
• Emplacement réservé destiné à l’élargissement de la voie

Le refus du permis d’aménager est maintenu en raison de l’insuffisance de la desserte électrique et des risques liés aux accès. Les requérants supportent solidairement 2 000 euros de frais au profit de la commune, qui n’est pas partie perdante.

• Refus d’autorisation confirmé
• Projet à revoir pour sécuriser les accès
• Financement et calendrier du réseau électrique à établir
• Prescriptions spéciales non imposées à la commune
• Condamnation solidaire aux frais irrépétibles

À faire

• Obtenir un avis actualisé du gestionnaire de réseau
• Documenter le calendrier et le financement des travaux
• Analyser la visibilité et la sécurité des accès projetés
• Adapter le nombre et l’implantation des accès
• Vérifier les emplacements réservés applicables

À éviter

• Déposer un projet sans desserte électrique programmée
• Négliger les diligences auprès du gestionnaire de réseau
• Multiplier les accès près d’un carrefour sensible
• Prévoir des stationnements réduisant la visibilité
• Compter uniquement sur des prescriptions administratives

L’application de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme

Le refus peut être fondé sur l’article L. 111-11 lorsque les travaux nécessaires sur un réseau public sont indispensables et que leur délai ou leur maître d’ouvrage ne peuvent être indiqués. L’autorité doit avoir accompli les diligences appropriées. La juridiction retient ici l’avis du gestionnaire faisant état d’un nouveau réseau électrique, d’un transformateur à remplacer et d’un délai inconnu, ainsi que l’opposition communale au financement.

L’appréciation des risques pour la sécurité publique

Sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité et le juge apprécient à la fois la probabilité du risque et la gravité de ses conséquences. La juridiction retient la circulation déjà congestionnée, la proximité d’un carrefour, quatre accès desservant huit lots et la réduction de visibilité causée par les stationnements. Ces éléments justifient le refus au regard de la sécurité publique.

Les prescriptions spéciales applicables aux permis d’aménager

Le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction sans en changer la nature, et l’autorité peut assortir l’autorisation de prescriptions précises et limitées. Toutefois, cette faculté n’est pas obligatoire. En présence d’atteintes à la sécurité publique liées à la configuration des accès, le maire pouvait refuser le permis sans imposer de prescriptions. Le refus aurait également été légal sur les seuls motifs tirés du réseau électrique et de la sécurité.

Article L. 111-11 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative