Urbanisme > Notification des recours
La reprise d’instance par l’héritier unique – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon : La cour juge recevable la reprise d’instance par le frère du requérant décédé, dès lors qu’un acte notarié établit qu’il est son unique héritier. Cette qualité permet la poursuite de l’instance engagée du vivant du requérant.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Notification des recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.