Urbanisme > Notification des recours
La régularisation d’une irrecevabilité déjà couverte – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 25BX02682, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, le rejet pour irrecevabilité manifeste suppose que la formalité exigée n’ait pas été accomplie ou régularisée dans le délai. Une demande de régularisation adressée après la production des justificatifs est sans effet. Le rejet prononcé a donc méconnu le 4° de l’article R. 222-1.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Notification des recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.