La qualité de maître de l’affaire et les revenus distribués – CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon

La qualité de maître de l’affaire et les revenus distribués – CAA de LYON, 2ème chambre, 15/09/2026, 24LY01019, Inédit au recueil Lebon : La qualité de seul maître de l’affaire permet de regarder le contribuable comme bénéficiaire des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Cette qualification repose notamment sur la direction effective, la signature des comptes et l’absence de contrôle. Les sommes imposables restent limitées aux bénéfices reconstitués.