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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 109 du code général des impôts
- Catégories principales
- Bénéfices non mis en réserve ou incorporés
- Sommes visées
- Avances, prêts, acomptes et sommes mises à disposition
- Compte courant d’associé
- Crédit présumé constituer une mise à disposition
- Maître de l’affaire
- Présomption d’appréhension selon les pouvoirs exercés
- Société interposée
- Avances retenues si la SCI est interposée
- Rappel de TVA
- Rappel déduit : recettes imposables hors taxe
- Majoration fiscale
- Majoration de 25 % des revenus distribués rectifiés
Cadre juridique et définition
Les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital constituent des revenus distribués.
Les revenus distribués comprennent notamment les dividendes, les avances, prêts ou acomptes consentis aux associés. L’article 109 du code général des impôts vise, d’une part, les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital et, d’autre part, les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices.
Des recettes dissimulées réintégrées au bénéfice imposable peuvent être qualifiées de revenus distribués, même lorsqu’elles ont transité par le compte bancaire de la société ou n’ont pas augmenté son actif social. Cette qualification peut entraîner une imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers.
L’article 111, a, du code général des impôts permet également de retenir comme revenus distribués les avances consenties à un associé par une société directement ou par personne interposée.
- Dividendes et produits d’actions ou de parts sociales
- Avances, prêts ou acomptes consentis aux associés
- Bénéfices dissimulés et distributions occultes
- Sommes mises à disposition des associés
Pour approfondir
Conditions et critères de qualification
L’inscription d’une somme au crédit du compte courant d’un associé fait présumer sa mise à disposition. Cette présomption peut être combattue par la preuve de l’indisponibilité des sommes, de l’absence de revenu ou d’une autre nature de l’opération, y compris lorsque l’inscription résulte d’une erreur comptable.
La qualité de maître de l’affaire peut permettre de regarder un contribuable comme le bénéficiaire des revenus distribués. Elle peut notamment résulter de la direction effective de la société, de pouvoirs étendus, de la signature des comptes ou de l’utilisation des comptes sociaux.
Pour une société interposée, l’administration peut retenir la distribution lorsque cette société ne dispose d’aucun revenu propre, dépend financièrement des sociétés concernées et que l’associé est le bénéficiaire réel des fonds.
Lorsque le rappel de TVA a déjà été déduit du résultat fiscal vérifié, les distributions fondées sur l’article 109-1 du code général des impôts sont limitées aux recettes dissimulées hors taxe. Le rappel de TVA ne peut être imposé séparément que si sa mise à disposition du bénéficiaire est établie.
- Identifier l’origine et la nature des sommes
- Vérifier leur inscription éventuelle en compte courant
- Rechercher le bénéficiaire réel et le maître de l’affaire
- Distinguer les montants hors taxe du rappel de TVA
- Établir, le cas échéant, l’absence de mise à disposition
Principales situations et points d’attention
| Situation | Qualification ou règle | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Crédit d’un compte courant d’associé | Somme présumée mise à disposition et imposable comme revenu distribué | Prouver l’indisponibilité ou l’absence de mise à disposition |
| Rappel de TVA déjà déduit du résultat | Distribution limitée aux recettes dissimulées hors taxe | Une nouvelle inclusion du rappel de TVA dans l’assiette n’est pas admise |
| Avance à une SCI interposée | Revenu distribué si la SCI est interposée et si l’associé est le bénéficiaire réel | Vérifier l’autonomie financière et les revenus propres de la SCI |
| Bénéfices dissimulés | Revenus distribués pouvant être imposés entre les mains du maître de l’affaire | Le transit des sommes par le compte social ne suffit pas à exclure la distribution |
| Rectification des résultats de la société | Majoration de 25 % possible dans les conditions de l’article 158 du CGI | La majoration se distingue de la majoration de 40 % pour manquement délibéré |
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Procédure et démarches pratiques
La qualification intervient fréquemment à la suite d’une vérification de comptabilité et d’une reconstitution des recettes ou du résultat de la société. L’administration peut notamment s’appuyer sur les encaissements bancaires, les tickets de caisse, les données d’exploitation ou les écritures comptables.
Le contribuable peut contester la réalité de la distribution, son montant, sa mise à disposition ou sa qualité de bénéficiaire. Les éléments utiles peuvent porter sur la nature des sommes inscrites en compte courant, leur indisponibilité, l’existence de prêts ou de remboursements, ainsi que sur la preuve d’une distribution au cours de l’année concernée.
Les documents bancaires peuvent être utilisés lorsque leur origine et leur teneur ont été indiquées et qu’ils ont été communiqués sur demande. Une majoration peut également être appliquée : elle a notamment été confirmée en cas de manquement délibéré, tandis que le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts autorise une majoration de 25 % dans les conditions exposées par la jurisprudence.
Il convient enfin de vérifier que les sommes retenues correspondent bien aux bénéfices reconstitués et qu’elles n’incluent pas un rappel de TVA déjà déduit du résultat fiscal. Une distribution ne peut être imposée pour une année déterminée lorsque sa réalisation au cours de cette année n’est pas démontrée.
- Examiner la méthode de reconstitution des recettes
- Contrôler les relevés bancaires et les pièces comptables
- Documenter la nature et la disponibilité des sommes
- Vérifier l’année d’imposition et le montant retenu
- Contrôler l’application éventuelle des majorations
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Points de vigilance sur l’assiette et les majorations
Les distributions fondées sur l’article 109-1 du CGI peuvent être limitées aux recettes dissimulées hors taxe lorsque le rappel de TVA a déjà été déduit du résultat fiscal.
Lorsqu’un rappel de TVA a déjà été déduit du résultat de l’exercice vérifié, il ne peut pas être compris une seconde fois dans les revenus distribués fondés sur l’article 109-1 du CGI. Les distributions sont alors limitées aux recettes dissimulées hors taxe.
Le rappel de TVA peut toutefois relever du 2° du même article si l’administration établit sa mise à disposition du bénéficiaire. Dans une affaire, un rappel de TVA de 31 280 euros a ainsi été exclu des distributions parce qu’il avait déjà été déduit du résultat fiscal.
La majoration de 25 % prévue au 2° du 7 de l’article 158 du CGI peut s’appliquer aux revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice. D’autres affaires ont également confirmé une majoration de 40 % pour manquement délibéré lorsque les circonstances le justifiaient.
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Comptes courants, sociétés interposées et distributions occultes
L’inscription d’une somme au crédit du compte courant d’un associé fait présumer sa mise à disposition. Cette présomption peut jouer même lorsque l’inscription résulte d’une erreur comptable involontaire ; l’associé doit alors établir l’indisponibilité des sommes ou l’absence de mise à disposition d’un revenu.
Une société interposée peut être retenue lorsque, notamment, elle ne dispose d’aucun revenu propre, dépend financièrement des sociétés concernées et que l’associé est le bénéficiaire réel des fonds. Des avances consenties à une SCI peuvent ainsi être imposées comme revenus distribués lorsqu’elle est financée intégralement par des sociétés contrôlées par le contribuable.
Les recettes dissimulées réintégrées au bénéfice imposable peuvent être regardées comme des revenus distribués même si elles ont transité par le compte bancaire de la société ou n’ont pas augmenté son actif social. Le dirigeant qui dispose des pouvoirs les plus étendus et du contrôle exclusif de la société est présumé les avoir appréhendées.
Évolutions jurisprudentielles récentes
Les décisions publiées en septembre et octobre 2026 précisent la portée de la présomption d’appréhension et les effets de l’inscription en compte courant. Elles confirment également que la qualité de maître de l’affaire peut être déduite de la direction effective, de la signature des comptes, de l’usage des comptes bancaires et de l’absence de contrôle.
La jurisprudence récente rappelle que les sommes imposables ne peuvent excéder les bénéfices reconstitués lorsque la qualification repose sur l’article 109, 1-1° du CGI. Elle admet en revanche que l’absence d’appréhension effective soit sans incidence pour les sommes relevant de cette disposition.
La majoration de 25 % prévue par l’article 158 du CGI a été jugée compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, la règle poursuivant la lutte contre les bénéfices non déclarés sans créer une surcharge disproportionnée.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le rappel de TVA doit-il toujours être inclus dans les revenus distribués ?
Lorsque le rappel de TVA a déjà été déduit du résultat fiscal vérifié, les distributions sont limitées aux recettes dissimulées hors taxe. Le rappel de TVA ne peut être imposé séparément que si sa mise à disposition du bénéficiaire est établie.
Quand une SCI peut-elle être considérée comme une société interposée ?
Une SCI peut être regardée comme interposée lorsqu’elle ne dispose d’aucun revenu propre, dépend financièrement des sociétés concernées et que l’associé en est le bénéficiaire réel. Le financement intégral de la SCI par des sociétés contrôlées par le contribuable peut caractériser cette situation.
Le dirigeant est-il présumé avoir appréhendé les revenus distribués ?
Selon l’article 109 du code général des impôts, le contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus et pouvant utiliser les biens sociaux comme les siens est présumé avoir appréhendé les distributions. Les fonctions de président et d’associé unique, la signature bancaire, l’usage des comptes et les flux financiers peuvent établir cette qualité de maître de l’affaire.
Une inscription au crédit du compte courant d’associé suffit-elle à caractériser une distribution ?
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé sont, sauf preuve contraire, regardées comme mises à sa disposition. Elles peuvent être imposées comme revenus distribués, y compris lorsque l’inscription résulte d’une erreur comptable involontaire.
Les revenus distribués peuvent-ils être majorés de 25 % ?
Le 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts autorise une majoration de 25 % pour les revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice. Cette règle a été jugée compatible avec l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne.
L’absence d’appréhension effective exclut-elle toujours l’imposition comme revenu distribué ?
L’article 109 du code général des impôts vise notamment les bénéfices ou produits non mis en réserve. Pour les sommes relevant du 1° du 1 de cet article, l’absence d’appréhension effective est sans incidence.
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