Fiscalité > Revenus distribués
La limitation des revenus distribués au montant hors taxe – CAA de LYON, 2ème chambre – formation à 3, 08/10/2026, 26LY00261, Inédit au recueil Lebon : nLorsque le rappel de TVA a été déduit du résultat de l’exercice vérifié en application de l’article L. 77 du LPF, les distributions fondées sur l’article 109-1 du CGI sont limitées aux recettes dissimulées hors taxe. Le rappel de TVA ne peut relever du 2° du même article que si sa mise à disposition du bénéficiaire est établie.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Fiscalité — Revenus distribués— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.