Revenus distribués : exclusion du rappel de TVA déjà déduit du résultat fiscal vérifié

La régularité d’une proposition de rectification s’apprécie au regard des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Elle doit identifier l’impôt, l’année, les bases et les motifs nécessaires pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations, sans que sa régularité dépende du bien-fondé de ces motifs. L’abandon ultérieur d’une base légale n’affecte donc pas, à lui seul, sa motivation.

En application des articles 109, 110 et 39 du code général des impôts et de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales, le rappel de TVA déduit du résultat de l’exercice vérifié ne peut être inclus dans les revenus distribués fondés sur le 1° du 1 de l’article 109. La base distribuée est alors limitée aux recettes dissimulées hors taxe. Le rappel de TVA ne peut relever du 2° du même article que si l’administration établit sa mise à disposition du bénéficiaire.

La qualité de seul maître de l’affaire fait présumer l’appréhension des distributions. Elle suppose que le contribuable dispose seul des pouvoirs les plus étendus et puisse utiliser sans contrôle les biens sociaux comme les siens. La direction effective, la signature des contrats, le recrutement des salariés, la présentation comme dirigeant sur les factures et la signature des chèques ont caractérisé cette situation. La réduction de la base imposable a donc été limitée au rappel de TVA de 31 280 euros, le surplus des impositions et pénalités étant maintenu.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la reconstitution des recettes et du résultat de la société Alpes Etanches Pros, un salarié a été imposé comme bénéficiaire de revenus distribués. La cour a confirmé la motivation des rectifications et sa qualité de maître de l’affaire. Elle a toutefois exclu des distributions un rappel de TVA de 31 280 euros déjà déduit du résultat fiscal, réduisant d’autant les bases imposables.

La SASU Alpes Etanches Pros, active dans les travaux d’étanchéification, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur 2016 et 2017. L’administration a reconstitué ses recettes et son résultat, puis a imposé un contribuable salarié de la société comme bénéficiaire de revenus distribués au titre de 2017.

Le contribuable contestait la motivation du jugement et de la proposition de rectification, ainsi que sa qualité de maître de l’affaire. Il soutenait également qu’un rappel de TVA de 31 280 euros avait déjà été déduit du résultat fiscal de l’exercice vérifié.

La cour a retenu que la proposition était suffisamment motivée et que le contribuable exerçait la direction effective de la société. Toutefois, le rappel de TVA ayant été déduit du résultat vérifié, il ne pouvait être inclus dans les distributions fondées sur l’article 109-1 du CGI. Les bases imposables ont donc été réduites de 31 280 euros, le surplus étant maintenu.

• Rappel de TVA déduit du résultat de l’exercice vérifié
• Distributions fondées sur le 1° du 1 de l’article 109 du CGI
• Direction effective de la société par le contribuable
• Pouvoirs les plus étendus exercés sans contrôle
• Éléments concordants établissant la maîtrise des biens sociaux
• Proposition de rectification suffisamment motivée

• Signature du principal contrat de sous-traitance
• Recrutement des ouvriers présents sur les chantiers
• Factures présentant le contribuable comme gérant
• Signature des chèques réglant les fournisseurs
• Propositions de rectification relatives au résultat fiscal et à la TVA

Le contribuable obtient une réduction limitée aux sommes correspondant au rappel de TVA déjà déduit du résultat vérifié. L’administration conserve l’imposition des recettes dissimulées hors taxe, ainsi que les conséquences fiscales correspondant à la direction effective de la société.

• Réduction des bases imposables de 31 280 euros
• Décharge corrélative des impositions et pénalités sur cette base
• Maintien des distributions calculées hors taxe
• Présomption d’appréhension liée à la maîtrise effective
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Vérifier l’impôt, l’année et les bases mentionnés
• Comparer le rappel de TVA et le résultat fiscal vérifié
• Identifier le fondement juridique de la distribution
• Documenter les pouvoirs effectivement exercés dans la société
• Contrôler la motivation de la proposition de rectification

À éviter

• Inclure une TVA déjà déduite du résultat vérifié
• Confondre direction de fait et simple emploi salarié
• Négliger les signatures et factures révélant la direction effective
• Fonder la régularité sur le seul bien-fondé du redressement
• Réclamer des frais sans établir la perte principale de l’État

La motivation des propositions de rectification

nLa proposition doit désigner l’impôt, l’année, les bases et les motifs nécessaires à la formulation utile d’observations, conformément aux articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. Sa régularité ne dépend pas du bien-fondé des motifs. L’abandon ultérieur de l’article 111 c. du CGI n’a donc pas affecté sa validité dès lors que les éléments du redressement étaient suffisamment exposés.n

La limitation des revenus distribués au montant hors taxe

nLorsque le rappel de TVA a été déduit du résultat de l’exercice vérifié en application de l’article L. 77 du LPF, les distributions fondées sur l’article 109-1 du CGI sont limitées aux recettes dissimulées hors taxe. Le rappel de TVA ne peut relever du 2° du même article que si sa mise à disposition du bénéficiaire est établie.n

La présomption d’appréhension du seul maître de l’affaire

nLe contribuable disposant seul des pouvoirs les plus étendus et pouvant user sans contrôle des biens sociaux comme des siens est présumé avoir appréhendé les distributions. La direction effective a été déduite de la signature d’un contrat principal, du recrutement, de la présentation comme gérant sur les factures et de la signature des chèques.

Article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 57 du livre des procédures fiscales, Article R. 57-1 du livre des procédures fiscales, Article 111 c. du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article 39 du code général des impôts, Article L. 77 du livre des procédures fiscales