Les revenus distribués par société interposée – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02188, Inédit au recueil Lebon

Les revenus distribués par société interposée – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 07/10/2026, 24BX02188, Inédit au recueil Lebon : L’article 111, a, du code général des impôts permet de retenir comme revenus distribués les avances consenties à un associé par une société directement ou par personne interposée. La SCI est regardée comme interposée lorsqu’elle ne dispose d’aucun revenu propre, dépend financièrement des sociétés concernées et que l’associé constitue le bénéficiaire réel des fonds. Ces critères ont été retenus en raison du financement intégral de la SCI par des sociétés contrôlées par le contribuable.