Les conditions des revenus distribués selon l’article 109 du CGI – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX01372, Inédit au recueil Lebon

Les conditions des revenus distribués selon l’article 109 du CGI – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 30/09/2026, 24BX01372, Inédit au recueil Lebon : L’article 109 du code général des impôts vise les bénéfices ou produits non mis en réserve ainsi que les sommes mises à la disposition des associés. Les dépenses étrangères à l’intérêt social, réintégrées dans le résultat, ont été imposées comme revenus distribués au profit du contribuable reconnu seul maître de l’affaire. L’absence d’appréhension effective est sans incidence pour les sommes relevant du 1° du 1 de cet article.