Les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 16/04/2026, 24VE01099, Inédit au recueil Lebon

Les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital constituent des revenus distribués. Lorsqu’une vérification de comptabilité révèle des recettes dissimulées réintégrées au bénéfice imposable, ces sommes sont regardées comme distribuées, même si elles n’ont pas augmenté l’actif social et ont été comptabilisées dans les comptes banque et clients. Le fait que les sommes aient effectivement transité par le compte bancaire de la société est sans incidence sur cette qualification.