Revenus distribués d’une SARL : la présomption d’appréhension du gérant majoritaire face aux bénéfices dissimulés

Lorsqu’une vérification de comptabilité révèle des recettes dissimulées réintégrées au bénéfice imposable, ces sommes constituent des revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts, même si elles n’ont pas augmenté l’actif social. Le gérant disposant des pouvoirs les plus étendus et du contrôle exclusif de la société est présumé avoir appréhendé ces distributions. Cette présomption s’applique indépendamment de l’absence de comptabilisation formelle en tant que distribution. L’administration n’a pas à rapporter la preuve de l’appréhension lorsque le gérant est le seul maître de l’affaire. Les instructions administratives invoquées ne peuvent écarter cette application de la loi fiscale.

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Lorsqu’une vérification révèle des recettes dissimulées réintégrées au bénéfice, ces sommes constituent des revenus distribués, même sans augmentation de l’actif social. Le gérant disposant des pouvoirs les plus étendus est présumé avoir appréhendé ces distributions. L’administration n’a pas à rapporter la preuve de l’appréhension.

Un gérant et son épouse ont été imposés à titre de revenus de capitaux mobiliers sur des sommes correspondant à des recettes dissimulées par leur SARL au titre des années 2016 et 2018. Le tribunal administratif a partiellement accueilli leur demande en les déchargeant pour l’année 2017 uniquement. En appel, les requérants contestent les impositions relatives aux années 2016 et 2018, arguant que les sommes litigieuses sont restées investies dans l’entreprise et qu’ils n’en ont pas été bénéficiaires. Ils invoquent également des instructions administratives et l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. La cour confirme que ces bénéfices non déclarés, bien que versés sur le compte bancaire de la société, constituent des revenus distribués imposables. Elle retient que le gérant, disposant des pouvoirs les plus étendus et du contrôle exclusif, doit être présumé avoir appréhendé ces distributions.

• Existence de bénéfices ou produits réintégrés dans le bénéfice imposable.
• Bénéfices non mis en réserve ni incorporés au capital social.
• Absence d’augmentation de l’actif social par les recettes dissimulées.
• Refus par le contribuable des propositions de rectification.
• Exercice des pouvoirs les plus étendus au sein de la société.
• Contrôle des comptes bancaires et capacité d’engager seul la société.
• Qualité de seul maître de l’affaire permettant la présomption d’appréhension.

• Vérification de comptabilité de la société Home by Home.
• Recettes issues de ventes dissimulées au titre de 2016 et 2018.
• Réintégration de ces recettes dans le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.
• Versement des sommes sur le compte bancaire de la société.
• Procuration générale du gérant sur les comptes bancaires professionnels.
• Déclarations du gérant se présentant comme seul interlocuteur fiscal.

Les impositions supplémentaires concernant 2016 et 2018 sont maintenues à la charge des contribuables, avec leurs majorations et intérêts. Le gérant est présumé avoir appréhendé les distributions en raison de son contrôle exclusif, et la demande de remboursement des frais est rejetée.

• Maintien de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
• Maintien des majorations et intérêts de retard correspondants.
• Présomption d’appréhension des distributions par le gérant.
• Inopérance des instructions administratives invoquées.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier les recettes non comptabilisées par exercice.
• Vérifier leur réintégration dans le bénéfice imposable.
• Documenter toute mise en réserve ou incorporation au capital.
• Établir la répartition effective des pouvoirs sociaux.
• Produire les éléments contestant l’appréhension personnelle des sommes.

À éviter

• Se fonder uniquement sur le versement au compte social.
• Confondre comptabilisation bancaire et augmentation de l’actif social.
• Négliger les pouvoirs bancaires du dirigeant majoritaire.
• Invoquer une doctrine administrative identique à la loi.
• Omettre de contester précisément la qualité de seul maître de l’affaire.

Les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts

Les bénéfices ou produits non mis en réserve ou incorporés au capital constituent des revenus distribués. Lorsqu’une vérification de comptabilité révèle des recettes dissimulées réintégrées au bénéfice imposable, ces sommes sont regardées comme distribuées, même si elles n’ont pas augmenté l’actif social et ont été comptabilisées dans les comptes banque et clients. Le fait que les sommes aient effectivement transité par le compte bancaire de la société est sans incidence sur cette qualification.

La présomption d’appréhension des distributions par le gérant majoritaire

Le gérant disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, en mesure d’user sans contrôle des biens sociaux comme de biens propres et constituant le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle. Cette présomption dispense l’administration de rapporter la preuve de l’appréhension effective lorsque le gérant détient la procuration générale sur les comptes bancaires et s’est présenté comme seul interlocuteur avec les services fiscaux.

L’inapplicabilité des instructions administratives contraires à la loi fiscale

Les instructions administratives ne peuvent pas écarter l’application de la loi fiscale telle qu’interprétée par la juridiction. Même invoquées sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les instructions BOI-RPPM-RCM-10-20-10 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 ne comportent pas d’interprétation différente de celle appliquée à la qualification des revenus distribués.

Article 109 du code général des impôts, Article 110 du code général des impôts, Article L. 80 A du livre des procédures fiscales, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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