Revenus distribués : communication des relevés bancaires et majoration de 40 % pour manquement délibéré

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers effectivement utilisés pour établir l’imposition. Elle doit également communiquer les documents concernés lorsque le contribuable en fait la demande avant la mise en recouvrement. La cour considère que cette obligation a été satisfaite dès lors que la proposition de rectification adressée au foyer fiscal mentionnait les relevés bancaires obtenus auprès de la banque de la société et que ces documents avaient été communiqués sur demande. Les informations éventuellement transmises par l’Urssaf n’ayant pas fondé les rectifications, leur communication n’était pas exigée.

La majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue par l’article 1729 du code général des impôts, est maintenue par adoption des motifs retenus en première instance. La demande de décharge et les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Des versements effectués par une société au profit d’un associé détenant 30 % du capital ont été imposés à son foyer fiscal comme revenus distribués, avec majoration pour manquement délibéré. Les contribuables contestaient la communication des relevés bancaires et la pénalité. La cour a confirmé les impositions, estimant que l’origine et la teneur des documents avaient été indiquées et qu’ils avaient été communiqués sur demande.

Une société exerçant une activité de surveillance et de gardiennage a fait l’objet d’une vérification de comptabilité concernant les exercices clos en 2019 et 2020. L’administration a constaté des versements effectués depuis le compte bancaire de la société au profit d’un associé détenant 30 % du capital.

Ces sommes ont été imposées au foyer fiscal de l’associé comme revenus distribués, avec des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, assorties d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Le couple imposé a contesté la procédure, soutenant ne pas avoir reçu les documents ayant fondé les rectifications, et a également contesté la majoration. Après le rejet de leur demande par le tribunal administratif, ils ont fait appel. La cour confirme le rejet, estimant que l’origine et la teneur des relevés bancaires avaient été indiquées et que ces documents avaient été communiqués sur demande.

• Identifier les renseignements obtenus auprès de tiers effectivement utilisés.
• Informer le contribuable de leur origine et de leur teneur.
• Fournir une précision suffisante pour permettre une contestation utile.
• Communiquer les documents concernés lorsqu’ils sont demandés avant recouvrement.
• Écarter les documents ou informations qui n’ont pas fondé les rectifications.
• Établir le manquement délibéré justifiant la majoration de 40 %.

• Proposition de rectification adressée au foyer fiscal.
• Proposition de rectification adressée à la société.
• Relevés bancaires obtenus auprès de la banque de la société.
• Écart constaté entre les relevés bancaires et ceux présentés pendant le contrôle.
• Communication des relevés bancaires sur demande des contribuables.

Le foyer fiscal demeure redevable des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que de la majoration de 40 %. L’administration n’avait pas à communiquer les informations de l’Urssaf dès lors qu’elles n’avaient pas été utilisées pour établir les rectifications.

• Maintien des impositions fondées sur les revenus distribués.
• Maintien de la majoration pour manquement délibéré.
• Validation de la communication des relevés bancaires utilisés.
• Absence d’obligation de transmettre les pièces non déterminantes.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Identifier précisément les renseignements de tiers utilisés.
• Mentionner leur origine dans la proposition de rectification.
• Décrire suffisamment leur teneur au contribuable.
• Communiquer les documents demandés avant la mise en recouvrement.
• Conserver la preuve de cette communication.

À éviter

• Fonder une rectification sur des pièces non communiquées.
• Confondre documents obtenus et documents effectivement utilisés.
• Omettre l’origine des relevés ou renseignements exploités.
• Refuser une demande documentaire formulée avant recouvrement.
• Contester la majoration sans reprendre précisément les motifs.

Les obligations de communication des renseignements de tiers

nL’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des renseignements de tiers effectivement utilisés, avec une précision suffisante pour discuter leur provenance ou demander les documents correspondants. La communication des relevés bancaires obtenus auprès de la banque de la société a satisfait cette obligation. Les informations de l’Urssaf, non utilisées pour établir les impositions, n’avaient pas à être communiquées.n

La portée des documents effectivement utilisés

nL’administration doit communiquer les documents qui ont effectivement fondé les rectifications, et non l’ensemble des pièces obtenues dans le cadre du contrôle. La cour relève que les impositions procédaient uniquement des relevés bancaires de la société, mentionnés dans la proposition de rectification et remis sur demande.n

La majoration pour manquement délibéré

nLa majoration de 40 % prévue par le a de l’article 1729 du code général des impôts est maintenue. Le moyen contestant son bien-fondé, présenté dans les mêmes termes qu’en première instance, est écarté par adoption des motifs du jugement attaqué.

Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, article L. 57 du livre des procédures fiscales, article L. 76 du livre des procédures fiscales, article 1729 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative