Les revenus distribués inscrits en compte courant d’associé – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01439, Inédit au recueil Lebon

Les revenus distribués inscrits en compte courant d’associé – CAA de NANTES, 1ère chambre, 22/09/2026, 25NT01439, Inédit au recueil Lebon : nL’article 109, 1, 2° du code général des impôts permet d’imposer comme revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices. Leur inscription au crédit du compte courant fait présumer cette mise à disposition, même en cas d’erreur comptable. L’associé doit démontrer l’indisponibilité des sommes ou l’absence de mise à disposition d’un revenu.n